AVIS PUBLIC

Avis de vente pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires.

AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée, Judith Garon, secrétaire-trésorière adjointe de la Municipalité régionale de comté (MRC) de

La Mitis, que les immeubles ci-après désignés seront vendus à l'enchère publique, selon les dispositions du Code municipal du Québec au bureau de la

susdite MRC, le jeudi treizième jour du mois de JUIN 2024, à 1O heures, pour satisfaire aux taxes municipales et scolaires impayées, avec intérêts et

frais encourus, à moins que ces taxes, intérêts et frais ne soient payés avant la vente (selon les sommes qui seront dues au moment du paiement).

Tous les lots décrits font partie de la circonscription foncière de Matane.

*Certains frais s'ajouteront à ce montant et ils seront annoncés au moment de la vente.

Conditions pour enchérir:

Personne physique: (pièce d'identité)

- Nom

- Date de naissance

- Adresse résidentielle complète et postale, s'il y a lieu

- Mandat ou procuration si elle représente une autre personne physique.

Personne morale:

- Nom

- Forme juridique et loi constitutive

- Adresse complète et postale du siège social, s'il y a lieu

ET

Pour le représentant d'une personne morale: (pièce d'identité)

- Nom

- Qualité du représentant (mandataire)

- Copie de la pièce justificative I'autorisant à agir (ex: résolution, mandat, procuration ou autre)

Mode de paiement:

Paiement complet dès I'adjudication:

- Argent comptant

- Mandat poste, traite ou mandat bancaire ou chèque visé fait à I'ordre de MRC de La Mitis

Les immeubles acquis dans le cadre de la vente pour taxes sont assujettis à un droit de retrait pendant une période d'un (1) an suivant la date d'adjudication

(art. 1057 et suivants du Code municipal).

Pour éviter la vente de votre immeuble, un paiement complet (capital, intérêts et frais) doit être fait directement à MRC de La Mitis. Il vous appartient,

d'une part, de vous informer auprès de la MRC du montant total dû (à la date du paiement) en capital, intérêts et frais et, d'autre part, d'en informer la

Municipalité et la commission scolaire (en faisant clairement la preuve de votre paiement) pour que le processus puisse être interrompu.

Donné à Mont-Joli, ce vingt-huitième jour du mois de mars 2024.